Amendement N° 586 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 180 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Falorni.
À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après la référence :
« 25 »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, de l'article 25‑1, ».
Exposé sommaire :
Si le recours à la majorité de l'article 25‑1 n'est pas possible, nous courons vers une situation où le syndic pourra imposer sa banque, contre la majorité des copropriétaires présents et/ou représentés. Cela impose une absence de concurrence et des abus tarifaires.
Exemple : une AG ouvre un compte séparé. Coût annuel HT de l'opération : 2.200 € d'honoraires annuels du syndic alors que le compte commun ne coute que 2.000 € HT. Dans cet exemple, les copropriétaires ont découvert, à terme, que la banque avait ouvert un compte et prélevait près de 18 € par mois de frais de tenue.
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