Amendement N° 180 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 586 )
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon.
À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après la référence :
« 25 »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, de l'article 25‑1, ».
Exposé sommaire :
Le texte actuel prévoit que la copropriété ne pourra choisir son banquier qu'à la seule majorité de l'article 25.
Cette disposition empêchera, dans un nombre très important de situations, de respecter le choix de la grande majorité des présents et représentés. En effet, par exemple dans une assemblée générale où sont présents et représentés 60 % des millièmes, si 80 % de ces personnes présentes et représentées veulent changer de banquier (donc 480 millièmes, c'est-à-dire 80 % de 600 millièmes), le changement ne sera pas possible puisqu'il faut dépasser 501/1000è sans possibilité de vote à la majorité de l'article 25‑1 en deuxième lecture.
La majorité de l'article 25‑1 a été introduite dans la loi parce que la majorité de l'article 25 est difficile à obtenir et entraîne souvent des blocages dans les décisions en copropriété.
Cet amendement propose donc de permettre le recours à la majorité de l'article 25‑1 afin que les copropriétaires soient réellement libres de choisir leur banque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.