Amendement N° CD100 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
I. Après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d'exercice ».
II. Substituer aux mots :
« d'une activité »,
les mots :
« de l'activité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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