Amendement N° CD101 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
I. Au premier alinéa, après le mot :
« autorisation »,
insérer le mot :
« d'exercice ».
II. À l'alinéa 4,procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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