Amendement N° CD101 (Adopté)

Activités privées de protection des navires

Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. Au premier alinéa, après le mot :

«  autorisation »,

insérer le mot :

«  d'exercice ».

II. À l'alinéa 4,procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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