Amendement N° CD102 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer aux mots :
« administrative d'exercer »,
les mots :
« d'exercice ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer aux mots :
« administrative d'exercer »,
les mots :
« d'exercice ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.