Amendement N° CD103 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II, après le mot :
« dirigeants »,
insérer le signe et le mot :
« , associés ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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