Amendement N° CD105 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« sur le fondement »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.