Amendement N° CD107 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de ces conditions »,
les mots :
« des conditions mentionnées du 1° au 7° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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