Amendement N° CD108 (Adopté)

L'article 13 aboutirait à inscrire dans la loi des modalités d'organisation internes au CNAPS, qui n'y ont manifestement pas leur place. En outre, si la bonne gestion des ressources financières, matérielles et humaines de cet organisme peut légitimement conduire à confier à une commission particulière le contrôle de l'ensemble de l'activité nationale des sociétés privées de protection des navires, il reste loisible au pouvoir réglementaire d'en décider.

Pour cette raison, le présent amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une compétence du CNAPS. Ses modalités d'organisation n'entrent pas dans le domaine législatif.