Amendement N° CD109 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« disciplinaires »,
insérer les mots :
« et les pénalités financières ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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