Amendement N° CD110 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Les attributions mentionnées au présent article sont exercées selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles le CNAPS exercera les attributions qui lui sont confiées.
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