Amendement N° CD111 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer aux mots :
« à l'une des personnes »,
les mots :
« aux personnes morales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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