Amendement N° CD117 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« autorisé est défini »,
les mots :
« et les catégories d'armes autorisés sont définis ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit qu'un décret précise le nombre d'armes que les agents de protection embarquent à bord. Il semble cohérent d'indiquer ainsi les catégories d'armes que les entreprises peuvent – et ne peuvent pas – fournir à leurs agents.
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