Amendement N° CD118 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Compléter le premier alinéa par la phrase :
« Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1.»
Exposé sommaire :
Les articles 28 et 30 du projet de loi confèrent un rôle administratif au « chef des agents présents à bord ». Or, aux termes de l'article 27 du projet de loi, « lesagents (…) sont placés sous l'autorité du capitaine ». Ce n'est pourtant d'évidence pas lui qui est visé par les articles 28 et 30, qui répèteraient alors l'article 29. La confusion est d'autant plus facile que nulle mention n'apparaît jamais du « chef des agents » auquel il est fait référence.
Le présent amendement propose de remédier à cette lacune en précisant que l'annexe au contrat passé entre l'armateur et l'entreprise privée de protection des navires identifie notamment l'agent à qui la fonction de chef de l'équipe de protection est confiée.
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