Amendement N° CD121 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots
« du donneur d'ordre »,
les mots :
« de l'armateur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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