Amendement N° CD123 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'opposition »,
les mots :
« de refus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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