Amendement N° CD125 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la quatrième phrase de l'article, supprimer les mots :
« désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent ».
Exposé sommaire :
L'expression « désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent » apparaît à la fois obscure et superflue. Elle est obscure dans la mesure où il est difficile de comprendre quelle est l'autorité ainsi désignée : s'agit-il du CNAPS, de l'employeur habituel de l'expert, d'une structure hiérarchique ou ordinale ? Elle est superflue car, en toutes hypothèses, on imagine mal un expert désigné contre l'avis du CNAPS ou de son employeur sans nuire gravement aux investigations en cours.
Le présent amendement suggère donc de supprimer ce membre de phrase. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les conditions de désignation des experts avec plus de clarté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.