Amendement N° CD126 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer aux mot :
« peuvent être retirés ou suspendus »,
les mots :
« peut être retiré ou suspendu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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