Amendement N° CD128 (Adopté)

Activités privées de protection des navires

Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  de domicile »,

les mots :

«  d'habitation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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