Amendement N° CD129 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou qui paraissent servir »,
les mots :
« et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.