Amendement N° CD130 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 5, substituer aux mots:
« l'infraction »,
les mots :
« une infraction ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 5, substituer aux mots:
« l'infraction »,
les mots :
« une infraction ».
Amendement de cohérence.
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