Amendement N° CD131 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« disciplinaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« disciplinaires ».
Amendement de précision.
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