Amendement N° CD133 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe et le mot :
« , ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les différentes sanctions paraissent alternatives et non cumulatives. En outre, il convient de dissiper l'interprétation selon laquelle le retrait (de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte professionnelle) et l'interdiction d'exercice pour cinq ans ne pourraient être prononcés qu'ensemble.
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