Amendement N° CD134 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:
« doit être proportionné à la gravité des manquements commis et aux éventuels avantages tirés du manquement »
les mots :
« est proportionné à la gravité du manquement commis et aux éventuels avantages retirés de sa commission ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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