Amendement N° CD135 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« affectés au domicile privé »,
les mots :
« à usage d'habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».
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