Amendement N° CD135 (Adopté)

Activités privées de protection des navires

Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots :

«  affectés au domicile privé »,

les mots :

«  à usage d'habitation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

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