Amendement N° CD137 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
I. À l'alinéa 2, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d'exercice ».
II. À l'alinéa 3, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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