Amendement N° CD139 (Retiré)
Activités privées de protection des navires
Sous-amendements associés : CD149
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le fait d'organiser ou de solliciter la présence sur un navire d'agents embarqués en nombre inférieur au seuil minimal fixé par le décret prévu à l'article 19. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : l'article 19 impose un nombre minimal d'agents embarqués sur les navires protégés sans prévoir de sanction en cas de manquement. Le présent amendement propose de remédier à cet oubli.
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