Amendement N° CD142 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l'autorité »,
les mots :
« les autorités ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l'autorité »,
les mots :
« les autorités ».
Amendement de cohérence.
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