Sous-amendements associés : CD150 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer l'autorité de l'État compétente »,
les mots :
« ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'État en violation de l'article 26 ».
Amendement de précision et de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.