Amendement N° CD143 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Sous-amendements associés : CD150 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer l'autorité de l'État compétente »,
les mots :
« ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'État en violation de l'article 26 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de conséquence.
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