Sous-Amendement N° CD147 à l'amendement N° CD119 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« titre »,
le mot :
« chapitre ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de codification.
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