Amendement N° CD151 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Chanteguet.
Au premier alinéa, supprimer les mots :
« du code des transports ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification.
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Chanteguet.
Au premier alinéa, supprimer les mots :
« du code des transports ».
Amendement de codification.
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