Amendement N° CD152 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la première phrase de cet article, après le mot :
« armées »,
insérer le signe et les mots :
« , de l'administration des affaires maritimes ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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