Amendement N° CD158 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer aux mots :
« la commission mentionnée »,
les mots :
« l'organisme mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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