Amendement N° CD160 (Non soutenu)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Bays.
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l'article 9.
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