Amendement N° CD160 (Non soutenu)

Activités privées de protection des navires

Déposé le 8 avril 2014 par : M. Bays.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

«  article »,

supprimer la fin de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l'article 9.

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