Amendement N° CD163 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 6, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« pour l'entreprise contractant avec l'armateur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'interdiction de sous-traiter la protection des navires et les sanctions qui lui sont attachées visent l'entreprise qui contracte avec l'armateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.