Amendement N° CD19 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« À la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 11, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Agents employés par les entreprises privées de protection des navires ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-11.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification de l'article.
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