Amendement N° CD21 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 13, il est inséré un article L. 5442-13 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-13.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification de l'article.
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