Amendement N° CD25 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er , il est inséré un chapitre III intitulé : « Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5443‑1 à L. 5443‑13.
« II. –Au début du même chapitre III, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Champ d'action ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-1.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification de l'article.
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