Amendement N° CD31 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 18, est complété par une section 3 intitulée : « Droits et obligations » et comprenant les articles L. 5443‑7 à L. 5443‑13.
« II. – Au début de la même section 3, il est inséré un article L. 5443‑7 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-7.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification de l'article.
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