Amendement N° CD38 (Adopté)

1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

«  I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Contrôle administratif de l'exercice de l'activité privée de protection des navires et constatation des infractions en mer » et comprenant les articles L. 5444‑1 à L. 5444‑5.

«  II. – Au début du même chapitre IV, est insérée une section 1 intitulée : « Contrôle administratif sur le territoire national » et comprenant les articles L. 5444‑1 à L. 5444‑3.

«  III. – Au début de la même section 1, il est inséré un article L. 5444‑1 ainsi rédigé : ».

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

«  Art. L. 5444-1.- ».