Amendement N° CD42 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 31, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Constatation des infractions à bord des navires ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5444-5.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification de l'article.
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