Amendement N° CD44 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Au chapitre V du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 36, il est inséré un article L. 5445-2 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5445-2.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification de l'article.
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