Amendement N° CD48 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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