Amendement N° CD51 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
I. Substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 5442-2 ».
II. Substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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