Amendement N° CD58 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
I. À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 3, 11 et 12 »,
les références :
« L. 5442-2, L. 5442-10 et L. 5442-11 ».
II. À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 36 »,
la référence :
« L. 5445-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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