Amendement N° CD60 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
I. Substituer à la référence : « 3 », la référence :« L. 5442-2 ».
II. Substituer à la référence : « 2 », la référence :« L. 5442-1 ».
III. Substituer à la référence : « 11 », la référence :« L. 5442-10 ».
IV. Substituer à la référence : « 12 », la référence :« L. 5442-11 ».
V. Substituer à la référence : « 13 », la référence :« L. 5442-12 ».
VI. Substituer au mot : « titre », le mot : « chapitre ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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