Amendement N° CD62 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
Substituer à la référence :
« 13 »,
la référence :
« L. 5442-12 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
Substituer à la référence :
« 13 »,
la référence :
« L. 5442-12 ».
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.