Amendement N° CD66 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
I. À la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots :
« du code des transports ».
II. À la même phrase, substituer à la référence :
« 6 »,
la référence :
« L. 5442-5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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