Amendement N° CD67 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
I. Au premier alinéa, substituer à la référence :
« titre II »,
la référence :
« chapitre II du présent titre ».
II. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 29 »,
a référence :
« L. 5443-12 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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