Amendement N° CD68 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
I. À la première phrase du premier alinéa, substituer aux références :
« 31 et du chapitre II du présent titre »,
les références :
« L. 5444-1 et de la section 2 du présent chapitre ».
II. À la fin de la même phrase, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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